Mali loi no 86-42/an-rm portant code forestier




Yüklə 107.47 Kb.
tarix21.04.2016
ölçüsü107.47 Kb.


MALI


LOI NO 86-42/AN-RM

PORTANT CODE FORESTIER

____________________


L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SA SEANCE DU 30 JANVIER 1986;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Une forêt est une association d'arbres biologiquement interdépendants au cours de leur évolution et exerçant une influence sur le milieu dans un territoire plus ou moins grand.
Les produits exclusifs ou principaux des forêts sont le bois d'oeuvre, le bois de service, le bois de chauffage, les résines, la gomme, les fuits et tous autres sous-produits ligneux.
Art. 2 - Les périmètres de reboisement sont les terrains plantés de mains d'homme en espèces végetales ne donnant pas de produits agricoles, ainsi que les forêts naturelles enrichies par les travaux de plantation ou de sylviculture.
Art. 3 - Les défrichements sont les périmètres dans lesquels la totalité ou une partie des arbres et arbustes a été coupée par l'homme en vue de s'installer ou installer une production agricole ou industrielle.
Art. 4 - Les périmètres de protection sont les terrains soustraits des défrichements selon les dispositions de l'art. 13 de la présente loi et qui ont fait l'objet d'un acte de classement comme tel.
Art. 5 - Le domaine forestier comprend:

- Les forêts définies comme telles aux articles 1 et 51,

- Les périmètres de reboisement,

- Les terrains soustraits des défrichements par les dispositions de l'art. 13,

- Les terrains de parcours portant une végétation arborée ou arbustive,

- Les jachères anciennes de 5 ans et plus.


Art. 6 - Ne font pas partie du domaine forestier:

- Les terrains de culture en cours d'utilisation et les vergers,

- Les jachères anciennes de moins de 5 ans,

- Les terrains non boisés faisant l'objet d'un titre foncier appartenant à des personnes autres que l'Etat.

- Les emprises humains: agglomérations, routes....

TITRE II
DES DEFRICHEMENTS


SECTION I: Organisation
Art. 7 - Tout défrichement nouveau sur toute l'étendue du territoire de la République du Mali sera subordonné à une autorisation écrite du chef de circonscription de la localité intéressée après avis des services des Eaux et Forêts, de l'Elevage et de l'Agriculture.
Art. 8 - Les demandes de défrichement seront adressées aux autorités administratives compétentes. Avant d'accorder l'autorisation de défrichement, celles-ci doivent s'assurer que le terrain faisant l'objet de la demande ne rentre pas dans des catégories définies à l'art 13 de la présente loi.
Art. 9 - Toute autorisation de défrichement sera enregistrée sur un registre spécial où seront précisés:
- L'indication du postulant (individu ou collectivité)

- Le nom du village avec indication du point cardinal ou d'un axe principal de circulation,

- La superficie réelle ou approximative.
SECTION II: Du mode de défrichement
Art. 10 - L'autorité ayant délivré l'autorisation de défrichement est tenu d'expliquer au requérant les règles afférentes au mode de défrichement requis à savoir:
- Le respect des essences protégées à l'article 37 de la présente loi, toutefois en cas de nécessité le maintien de 10 à 20 pieds d'essences protégées par hectare est obligatoire;
- La coupe de toutes les autres essences rez-terre;
- L'interdiction formelle de tuer les arbres, les arbustres ou leurs souches en mettant du feu à leur pied.
Art. 11 - Toutefois pour le dessouchage en vue de la culture attelée ou mécanisée, des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'art. 10 ci-dessus.
Art. 12 - Toute dérogation accordée en vertu des dispositions de l'art. 10 doit être mentionnée sur l'autorisation de défrichement.

SECTION III: Des lieux de défrichement


Art. 13 - Le défrichement est interdit:
1o) Sur les pentes des montagnes, collines, dunes et plateaux où il y a des risques d'érosion et de ravinement;
2o) Aux abords des cours d'eau permanents et semi-permanents sur 25 mètres à partir de la berge, des points d'eau tel que mares; puisards, puits...pour raison de salubrité publique;
3o) Dans les zones de naissance des sources et leurs bassins de réception;
4o) Dans les zones de peuplements purs d'espèces présentant un intérêt économique, ces espèces sont outre celles protégées par l'art. 37:
Daniellia oliveri Hutch et Dalz : sanan ou santan

Isoberlinia doka Craib et stapf : sô

Sterculia setigera del : koungo sira

Cordila pinnata Milne-Redhead : dougoura

Bambusa abyssinica : bô (bambou)

Diospyros mespiliformis Hochst : sounson ou dabakala

Balanites aegyptiaca (L.) Del : zégéné

Acacia scorpioides (L.) chev : bagana, buana (tanin)

Hephaene thebaica (L.) Mart : zimini (palmier doum)

Acacia seyal del : zadjè
5o) Dans les zones protégées pour des raisons de salubrité publique;

6o) Dans les zones protégées dans l'intérêt de la défense nationale;

7o) Dans les forêts classées, les périmètres de protection et les périmètres de reboisement constitués en vertu des articles 16, 17, 18, 19 et 20.
Art. 14 - Les autorisations de défrichement pourront être accordées dans les zones visées au 4o de l'article 13 dans les conditions suivantes:
1o) Dans les cas des jachères anciennes ou récentes où les peuplements sont constitués par:
Butyrospermum paradoxum : si (karité)

(Gacrtn. f.) Hepper



Parkia-biglobosa bonth : néré

Acacia albida del : balanzan

Borassus aethiopium Mart : sébé (rônier)
et où en outre, la densité des essences autorise le défrichement sans que le défricheur soit obligé de couper les dites essences ou d'autres protégées pr l'art 37 de la présente loi;
2o) Dans les cas où les peuplements des essences visées ne constituent pas de superficies importantes et ne s'intégrent pas à un massif forestier important et où ces peuplements se situent dans les zones dont le domaine classé représente au moins 10% de la superficie totale.

TITRE III


DU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT
SECTION I: Domaine classé, Domaine protégé
A. - Généralités - Définitions

Art. 15 - Le domaine forestier de l'Etat comprend:


1o) Le domaine forestier classé constitué par les forêts classées, les périmètres de reboisement et les périmètres de protection ayant fait l'objet d'un texte de classement;
2o) Le domaine forestier protégé n'ayant pas fait l'objet d'un texte de classement;
Art. 16 - Les forêts classées sont les formations végétales définies aux art. 1,2 et 51 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un texte de classement, les soummettant à un régime spécial restrictif concernant l'exercice de droits d'usage et d'exploitation.
Art. 17 - Sont classés obligatoirement comme périmètres de protection:
1o) Les versants montagneux offrant une pente de 33o et plus;

2o) Les terrains où pourraient se produire des ravinements et éboulements dangereux;


3o) Les dunes de sable en mouvement;
4o) Les terrains très dégradés aux environs des agglomérations urbaines.
Facultativement, pourra être classé comme périmètre de protection tout terrain nu ou insuffisamment boisé à mettre en régénération, notamment en zone sahélienne.
Art. 18 - Tout reboisement effectué par l'Etat en dehors du domaine classé tombe automatiquement dans ledit domaine, même s'il n'a pas fait l'objet d'un texte de classement.
Art. 19 - Les forêts sont classées par décret pris en Conseil des Ministres par arrêté du gouverneur de la région sur le territoire duquel sont situés lesdits périmètres.
B. - Procédure de classement
Art. 20 - A la diligence du service forestier il peut être porcédé au classement de tout périmètre situé dans le domaine forestier protégé.
Dans ce cas, le service forestier informe par écrit le commandant de cercle de l'opportunité de classer le périmètre comme forêt classée ou périmètre de protection.
Cette formalité est suivie d'une reconnaissance générale du périmètre par les représentants des comités et conseils de villages.
Un projet de classement avec indication précise des limites est remis ensuite au commandant de cercle qui le porte à la connaissance des populations intéressées par tous les moyens de publicité conformes aux règlements et usages locaux:
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par procès verbal.
Dans les trente jours qui suivent le dépêt du projet de classement au chef-lieu de cercle, le commandant de cercle réunit sous sa présidence une commission de classement composée comme suit:
PRESIDENT: Le commandant de cercle

MEMBRES:


Le Dircteur Régional des Eaux et Forêts;

Un représentant du service des Domaines;

Un représentant du service de l'Agriculture;

Un représentant du service de l'Elevage;

Un député de la circonscription;

Le chef du village et un conseiller par village intéressé.


Cette commission qui siège au chef lieu de cercle ou de l'arrondissement examine le bien-fondé des réclamations qui auront pu être formulées par les habitants.
Elle détermine les limites de la zone à classer.
Elle constate l'absence ou l'existance des droits d'usage. Dans ce dernier cas, elle constate la possibilité du plein exercice de ces usages à l'extérieur du périmètre réservé, sinon elle fixe les limites de la surface sur laquelle ils pourront être exercés en tenant compte des règles limitatives énoncées par l'art. 27 ci-dessous.
Art. 21 - Le procès-verbal de la réunion ainsi que le projet de classement seront transmis au gouverneur de la région, pour décision s'il s'agit d'un périmètre de protection.
Dans les cas d'une forêt à classer, le gouverneur de région transmet le dossier au Ministère chargé des Eaux et Forêts pour décision.
Art. 22 - Le décret ou l'arrêté de classement est porté à la connaissance des villages intéressés par les soins du commandant de cercle.
Art. 23 - Dans le cas de périmètre de reboisement, le gouverneur de région prend un arrêté de classement sur proposition du commandant de cercle, constatant le reboisement.
Art. 24 - Toute personne physique ou morale, ayant des droits autres que ceux d'usages ordinaires définis à l'art 27 ci-après, pourra faire opposition dans le délai d'un mois qui courra à dater du jour où le projet de classement sera publié par le commandant de cercle.
Les réclamations seront inscrites sur un registre tenu au chef-lieu de cercle. Les contestations pourront être réglées à l'amiable par la commission de classement, sinon les opposants devront porter leurs revendications pour les terrains contestés devant les tribunaux compétents.
Art. 25 - Les forêts, les périmètres de protection et les périmètres de reboisement, classés d'après les textes en vigueur avant la promulation de la présente loi, sont et demeurent parties intégrantes du domaine forestier classé.

C. - Aliénation


Art. 26 - Les forêts classées, les périmètres de protectioin et les périmètres de reboisement ne pourront être aliénés en totalité ou en partie qu'après déclassement par l'autorité qui a pris acte de classement et après avis de la commission prévue à l'article 20.

SECTION I : Des droits d'usage


A. - Généralités - Définitions

Art. 27 - Les droits d'usage sont ceux par lesquels des personnes physiques ou morales ou des colelctivités coutumières jouissent de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif ne donnant lieu à aucune transaction commerciale, sauf dans les cas précisés à l'art. 34.


Les droits d'usage comprennent:
1o) Ceux portant sur le sol forestier;
2o) La circulation à pied ou en véhicule à travers le périmètre classé;
3o) Les droits d'usage portant sur les fruits et les produits de la forêt naturelle;
4o) Le pâturage par les animaux domestiques.
Art. 28 - L'excercice de la chasse ne pourra en aucune manière être considéré comme droit d'usage.
Art. 29 - Le texte de classement de chaque périmètre classé (forêt, périmètre de protection, périmètre de reboisement) doit porter mention des droits d'usage reconnus dans ledit périmètre.
L'excercice de ces droits est accordé en priorité aux populations riveraines du périmètre, à tout Malien et ainsi qu'aux résidents, touristes et hommes de science de passage au Mali, à condition d'en faire une demande à l'agent forestier responsable du domaine classé ou à l'autorité administrative la plus proche en cas d'absence de l'agent forestier.
Art. 30 - L'exploitation résultant de l'exercice d'un droit d'usage doit se faire dans les formes prescrites par les dispositions sur l'exploitation des forêts et produits forestiers en vigueur en République du Mali.
L'adminstration des eaux et forêts, à l'occasion de l'excercice de ces droits, peut le cas échéant rendre ces formes d'exploitation plus restrictives.

D. - Droits d'usage dans le domaine protégé


I. - Droits d'usage sur le sol forestier
Art. 31 - Les droits d'usage portant sur le sol forestier peuvent s'exercer dans les périmètres définis au 4o de l'art. 13 si les circonstances économiques et sociales l'exigent.
Dans ce cas, les droits d'usage s'exercent exclusivement au profit des collectivités rurales riveraines.
II.- Les autres droits d'usage
Art. 32 - Tous les autres droits d'usage énumérés à l'art. 27 s'exercent librement dans le domaine protégé sous réserve que les exploitations se fassent en conformité avec la réglementation forestière en vigueur.
Les coupes d'arbres se font rez-terre. La récolte des fruits, du miel et en général de tous les produits de cueillette de la forêt se fera de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs, ni même les mutiler.
C. - Droits d'usage dans le domaine classé
I. - Droits d'usage sur le sol forestier
Art. 33 - Le domaine classé est affranchi de tout droit d'usage sur le sol forestier.
Les défrichements, qu'il s'agisse d'abattage ou de débrouissaillement de la végétation ligneuse, suivi ou non d'incinération, ne peuvent être autorisés temporairement en vue de l'établissement des cultures que sur des terrains destinés à être enrichis en essences de valeur.
II. - Les autres droits d'usage
Art. 34 - Tous les autres droits d'usage autorisés dans un périmètre classé doivent être mentionnés dans l'acte de classement et portés à la connaissance des populations intéressées, par le commandant de cercle. Aucun droit de pâturage ne sera autorisé dans le domaine classé en zone sahélienne sauf cas de force majeure ou dans les parties du domaine aménagées à cet effet.
Partout où il sera accordé, le droit de pâturage sera exclusivement exercé par les troupeaux eux-mêmes sans intervention de l'homme. L'utilisatioin par le berger de tout outil de coupe de la végétation sera strictement interdite.
L'exercice du droit d'usage sur les pâturages se fera sans installation, provisoire, du berger et de sa famille dans le domaine classé.
Art. 35 - Les droits de circulation peuvent s'exercer librement dans un périmètre classé sur les routes reconnues d'utilité économique et sociale pour les populations. Les routes seront indiquées dans l'acte de classement et le port d'armes à feu autorisé dans les limites de 10 m de chaque côté de la route.
La circulation dans le reste d'un périmètre classé, pour des buts touristiques ou scientifiques, sera autorisée par l'administration des Eaux et Forêts.
Cependant cette autorisation sera toujours assortie de l'interdiction du port d'armes à feu.
Art. 36 - L'exercice des droits d'usage dans le domaine classé est libre en ce qui concerne les récoltes de fruits, de miel, de plantes alimentaires et médicinales, de kapok, à l'exception des coeurs de palmiers.
Seule l'exploitation des fruits, des plantes alimentaires comme palmiers, karité, néré, gommiers, kapokiers pourra revêtir un caractère commercial.
L'exploitation de ces produits se fera de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs, ni même les mutiler.
D. - Espèces protégées
Art. 37 - Sont et demeurent protégées les essences forestières suivantes:
1. - Elaeis guineensis Jacq : Le palmier à huile

2. - Borassus aethiopium Mart : Le rônier

3. - Pterocarpus erinaceus Poir : le vène

4. - Afzelia africana smith : le "lingué"

5. - Acacia senegal willd : le gommier

6. - Parkia biglobosa benth : le "néré"

7. - Butyrospermum paradoxum : le karité

(Gaort N.f)



8. - Bombax costatum pellegre et : le kapkier

vuillet

9. - Khaya senegalensis Juss : le caïlcédrat

10. - Acacia albida del : le "balanzan"
Leur abattage, arrachage ou utilisation sont interdits sauf autorisation.
Art. 38 - Est interdite la coupe dans le but de les utiliser seulement comme bois de feu, des essences suivantes:

1. - Isoberlima Doka : "sô"

Craib et stapf

2. - Daniellia oliveri hutche et dalz : "sanan"

3. - Sterculia setigera del : "koungo sira"

4. - Cordyla pinnata : "dougoura"

Milne-Read
Art. 39 - Les gouverneurs de région peuvent protéger par arrêté, soit partiellement, soit totalement, temporairement ou de manière définitive, sur toute l'étendue de leur région ou simplement d'un cercle de leur région, toute espèce de valeur qu'ils jugeront utile de protéger.
E. - Ebranchage dans la zone sahélienne
Art. 40 - La coupe ou l'arrachage des arbres et arbustes dans la zone sahélienne dans le but de nourrir les animaux sont strictement interdits. L'ébranchage portera sur les branches latérales situées à au moins 1,50 m du sol.
Art. 41 - La limite sud officielle de la zone sahélienne est définie par la limite sud du cercle de Kayes le fleuve Sénégal jusqu'à Bafoulabé, puis le fleuve Bakoye jusqu'au confluent du Baoulé, le fleuve Baoulé jusqu'à la piste de Yarangabougou, la piste de Yarangabougou-Kolokani-Niamina-Farako-Se le fleuve Niger jusqu'à Samé, la piste de Samé-Sarré-Djenné-Sofara-Bankass-Koro jusquà la frontière du Burkina-Fasso.

SECTION III : Exploitation du domaine de l'Etat


A - L'exploitation par permis de coupe
Art. 42 - L'exploitation des produits forestiers par des services publics ou des particuliers à des fins commerciales ou industrielles peut être faite:
1. - par coupe en régie;

2. - par vente de coupe;



3. - par permis de coupe d'un nombre déterminé de produits: pieds d'arbres, stères, mètres cubes.
Art. 43 - Les particuliers ne peuvent bénéficier d'un permis d'exploitation dans le domaine forestier de l'Etat que lorsqu'ils ont la qualilté d'exploitants forestiers régulièrement immatriculés au début de chaque exercice budgétaire auprès des directions régionales et cantonnements des Eaux et Forêts de leurs circonsciptions.
Art. 44 - A chaque exploitant est attribué une parcelle pour exploitation au début de l'exercice budgétaire.
Cette parcelle sera située indifféremment dans le domaine protégé ou dans le domaine classé, son choix est laissé à l'initiative de l'administration des Eaux et Forêts suivant les possibilités des peuplements. Les exploitations se feront toujours suivant un cahier des charges dans lequel doivent figurer obligatoirement les modes d'exploitation, les quantités à exploiter et la nature des produits à exploiter.
Art. 45 - Les bois en grumes doivent être marqués du marteau forestier, marteau qui doit être déposé au greffe des tribunaux. L'exploitation des bois en grumes donnera lieu à la tenue d'un carnet de chantier rempli au jour le jour, qui sera visé au début de chaque année calendaire par l'administration des Eaux et Forêts.
Art. 46 - Aucune coupe, aucun permis de coupe ne peut être attribué gratuitement, sauf exception prévue aux art. 36 et 52.
Les taux des redevances sont fixés par la loi.
L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de coupe est celle dont relève le lieu d'exploitation.
Les permis sont délivrés par les chefs de cantonnements et des Postes forestiers et à défaut par les Directeurs régionaux des Eaux et Forêts.
B. - Circulation des produits forestiers
Art. 47 - Tout produit forestier circulant d'un point à un autre du territoire sera accompagné d'un permis de circulation.
Les permis de circulation précisent entre autres le mode de transport (dans le cas d'un véhicule automobile le numéro d'immatriculation), les quantités à transporter et leur nature, le trajet à effectuer, la durée de la validité.
Ces renseignments seront également portés au dos du titre d'exploitatioin (permis de coupe) jusqu'à épuisement des quantités autorisées par le titre d'exploitation.
L'autorité compétente pour la délivrance des permis de circulation est celle du lieu d'origine des produits. Les permis sont délivrés par les chefs des cantonnements et des postes forestiers et à défaut par les directeurs régionaux des Eaux et Forêts.
Art. 48 - Tout transporteur sollicité par un exploitant pour transporter un produit forestier doit exiger un permis de circulation faute de quoi il encourra les mêmes sanctions que celui-ci.
Art. 49 - Les produits forestiers marqués du marteau forestier déposé au greffe des tribunaux peuvent circuler librement sur toute l'étendue du territoire de la République. Les permis de circulation accompagnant les produits avant marquage au marteau forestier seront retirés par l'autorité procédant au marquage.
Art. 50 - Les permis de coupe et les permis de circulation sont ceux dont les modèles sont annexés à la présente loi.

TITRE IV


DU DOMAINE FORESTIER DES COLLECTIVITES ET DES PARTICULIERS

Art. 51 - Font partie du domaine forestier des collectivités et des particuliers les périmètres reboisés par ces collectivités ou ces particuliers ainsi que les bois sacrés et lieux protégés par les collectivités dans un but socio-religieux.


Ces périmètres sont signalés à l'autorité administrative qui en détermine les limites précises et les fait immatriculer au nom des collectivités ou des particuliers concernés.
Art. 52 - Le domaine forestier des collectivités et des particuliers est soumis aux mêmes restrictions que le domaine classé de l'Etat en ce qui concerne les défrichements et les méthodes d'exploitation des produits forestiers.
L'exploitation des produits du domaine forestier des collectivités et des particuliers est exonérée de toute taxe d'exploitation.
Les collectivités et les particuliers désirant exploiter à des fins commerciales des produits de leur domaine forestier en feront la demande au chef de circonscription et la délivrance de permis gratuit d'exploiter sera faite après avis de l'administration des Eaux et Forêts.
TITRE V
SECTION I : Procédure
A - Recherche et constation des délits
Art. 53 - Les agents forestiers assermentés et les officiers de police judiciaire recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions forestières.
Art. 54 - Les agents forestiers assermentés peuvent s'introduire dans les dépôts, scieries et chantiers de construction pour y constater les infractions. Ils peuvent s'introduire dans les maisons, cours et enclos en uniforme et doivent être accompagnés au besoin d'un représentant de la force publique ou de la collectivité.
Ils ont libre accès sur les quais fluviaux, dans les gares et les aérogares et sont autorisés à parcourir librement les voies de chemin de fer toutes les fois que le service l'exige. Ils peuvent visiter tous les trains, bâteaux, radeaux de bois et véhicules.
Art. 55 - Les agents forestiers assermentés conduisent devant l'officier de police judiciaire compétent, qui doit se conformer aux articles 74 et 75 du code de procédure, tous les délinquants dont ils ne peuvent s'assurer de l'identité.
Ils ont droit de requérir verbalement ou par écrit la force publique pour la répression des infractions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers exploités, vendus ou circulant en contravention aux dispositions de la présente loi.
Art. 56 - Les chefs de village peuvent rechercher et constater les infractions en matière forestière. Ils conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l'agent forestier ou l'officier de police judiciaire le plus proche qui dresse procès-verbal.
Art. 57 - Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés par procès-verbaux, ou par témoins le cas échéant.
Art. 58 - Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de la faire 8 jours avant l'audience indiquée par la citation. Il doit faire en même temps le dépôt de moyens de faux et indiquer les témoins qu'il veut faire entendre.
Le prévenu contre lequel a été rendu jugement par défaut est admis à faire sa déclaration d'inscription en faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formulée.
B. - Confiscation et saisie par les autorités habilitées à constater les infractions par procès-verbal régulier
Art. 59 - Dans tous les cas où il y a matière à confiscation de produits forestiers, les procès-verbaux de constation des contraventions ou délits porteront mention de la saisie desdits produits par les autorités qui en auront effectué la rédaction.
Si ceux-ci ont disparu ou ont été endommagés par l'action ou le délit du contrevenant les tribunaux en déterminent la valeur à charge de restituer sans préjudice des dommages occasionnés.
Dans ce cas les peines prévues par l'art. 204, alinéa 3 du Code Pénal seront applicables.
Art. 60 - Tous produits forestiers abattus ou récoltés sans l'autorisation administrative seront confisqués au profit de l'Etat, les matériels et engins ayant servi à l'exploitation et au transport seront saisis jusqu'au réglement du différend.
Art. 61 - Tout produit forestier provenant de confiscation ou restitution est vendu soit par voie d'adjudication publique, soit de gré à gré conformément aux textes en vigueur.
C. - Actions et poursuites
Art. 62 - Les actions et poursuites sont exercées par le Directeur des Eaux et Forêts ou son représentant devant les tribunaux suivant les règles de droit commun conjointement avec les représentants du Ministère Public.
Les agents forestiers assermentés ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. Ils siègent à la suite du procureur et des substituts.
Art. 63 - Le Directeur des Eaux et Forêts peut concurremment avec le Ministère Public:

1. Interjeter appel des jugements en premier ressort;


2. se pourvoir en cassation contre les arrêts et jugements en dernier ressort des tribunaux.
Le Directeur des Eaux et Forêts a alors le droit d'exposer l'affaire devant la Cour d'Appel et est entendu à l'appui de ses conclusions. Ils siège à la suite du Procureur Général et de ses subtituts.
Art. 64 - Les agents assermentés du service forestier peuvent citer directement pour l'audience la plus prochaine toutes les affaires relatives à la police forestière.
SECTION II: Infractions et pénalités
Art. 65 - Toout contrevenant aux dispositions des articles 10, 13, 32 et 40 ci-dessus, quiconque coupera, arrachera ou endommagera d'une façon quelconque des plants d'arbres mis en place de main d'homme, sera puni d'une amende de 50.000 à 150.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans ou de l'une de ces peines.
Art. 66 - Tout contrevenant aux dispositions des articles 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 45 et 47 sera puni d'une amende de 60.000 à 200.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans ou de l'une de ces peines.
Art. 67 - Les propriétaires d'animaux touvés en délits dans le domaine forestier classé non ouvert au parcours seront condamnés au paiement d'une amende de:
a. par porcin, bovidé, bête de somme (camelins, équins, asins) 1000 à 2000 Francs
b. par caprin ou ovin 1500 à 3000 francs.
Il pourra en outre être prononcé contre le berger une peine d'emprisonnement de 11 jours à 3 mois.
Les animaux trouvés en contravention pourront être mis en fourrière.
Art. 68 - Quiconque aura défriché sans y avoir été autorisé dans le domaine protégé sera puni d'une amende de 16.000 à 50.000 francs. Si ce défrichement a lieu dans le domaine classé, la peine sera portée au double.
Art. 69 - Quiconque aura volontairement détruit, déplacé ou fait disparaître tout ou partie des bornes, marques et clôtures servant à limiter le domaine forestier classé sera puni d'une amende de 80.000 à 240.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ces peines.
Art. 70 - Quiconque aura mis volontairement obstacle à l'accomplissement des devoirs des agents du service forestier sera puni d'une amende de 20.000 à 120.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ces peines sans préjudice des cas constituant la rebellion.
Art. 71 - Toute extraction ou enlèvement de pierre, sable, tourbe, terre, gazon et en général de tout produit du domaine forestier de l'Etat autre que ceux énumérés à l'article 27 de la présente loi donnera lieu à une amende de 30.000 à 100.000 francs. En cas de récidive il pourra en outre être prononcé une peine d'emprisonnement de 1 jour à 10 jours.
SECTION III: Transactions
Art. 72 - Les agents forestiers assermentés des corps d'ingénieurs et de techniciens supérieurs des Eaux et Forêts, ou à défaut les chefs de circonscription administrative (Gouverneurs, Commandants de Cercle et Chefs d'Arrondissement) peuvent transiger avant ou après jugement définitif sur les delits en matière forestière.
Avant jugement, la transaction éteint l'action publique. Après jugement la transaction n'aura d'effet que sur les peines pécuniaires.
Le montant des transactions consenties doit être acquitté dans les délais fixés dans l'acte de transaction, faute de quoi, il est procédé à la poursuite.

TITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 73 - Dans le cas où il ya a eu dommages et intérêts le montant de ceux-ci ne peut être inférieur au montant de l'amende prononcée par le tribunal.
Art. 74 - Les pères et tuteurs sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles.
Art. 75 - Les complices sont punis comme auteurs principaux condamnés solidairement aux amendes, frais, dommages, intérêts et restitutions.
Art. 76 - En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. Il y a récidive lorsque dans les 12 mois qui précèdent le jour où le délit a été constaté, il a été prononcé contre le délinquant ou contrevenant une condamnation définitive pour délit ou constravention en matière forestière.
Art. 77 - Lorsque la récidive a été précédée et a fait l'objet de transaction, il ne sera plus permis de transiger. L'agent dresse un procès-verbal de l'infraction pour être adressé au Procureur de la République, sous peine des dispositions prévues par la législation en vigueur.
Art. 78 - Les remises accordées aux agents sur les produits de transactions, confiscations, dommages-intérêts et contraintes sont réglées conformément aux textes en vigueur.
Art. 79 - Le service du trésor est chargé de poursuivre et d'opérer le recouvrement des amendes, restitutions, frais, dommages et intérêts résultant des jugements rendus ou des transactions intervenues après jugement pour des délits et contraventions prévus par la présente loi.
La contrainte par corps sera de droit prononcée pour le recouvrement des sommes dues par suite d'amende, frais, restitutions, dommages et intérêts.
Art. 80 - La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures notamment la loi no 68-8/AN-RM du 17 Février 1968 sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Koulouba, le 24 Mars 1986
Le Président de la République
GENERAL MOUSSA TRAORE


LOI NO 86-42/AN-RM PORTANT CODE FORESTIER

PERMIS DE COUPE

DUREE DE VALIDITE: BOID D'OEUVRE: 6 MOIS

SUTRES PRODUITS : 3 MOIS

Détenteur du permis: M

Demeurant à

Lie d'exploitation

Quantités autorisées:

Bois de chauffage . . . . . . . . . . . . . Stères

Charbon . . . . . . . . . . . Quintaux métriques

Essences protégées

Droits à percevoir

à la caisse de

OBSERVATIONS

. . . . . . . . ., Le . .. .. . . . . .. . . . . . 19 . . .

No .. . . . . . . . . . . . . . . . . du
L'Administrateur,

Timbre du cercle

__________________________________________________

Le versement au Trésor des droits à percevoir a été fait par bulletin de liquidation.
L'Administrateur,

LOI NO 86-42/AN-RM PORTANT CODE FORESTIER

PERMIS DE COUPE

DUREE DE VALIDITE: BOID D'OEUVRE: 6 MOIS

SUTRES PRODUITS : 3 MOIS

Détenteur du permis: M

Demeurant à

Lie d'exploitation

Quantités autorisées:

Bois de chauffage . . . . . . . . . . . . . Stères

Charbon . . . . . . . . . . . Quintaux métriques

Essences protégées

Droits à percevoir

à la caisse de

OBSERVATIONS

. . . . . . . . ., Le . .. .. . . . . .. . . . . . 19 . . .

No .. . . . . . . . . . . . . . . . . du
L'Administrateur,

Timbre du cercle

__________________________________________________

Le versement au Trésor des droits à percevoir a été fait par bulletin de liquidation.
L'Administrateur,

VERSO DU PERMIS DE COUPE VERSO DU PERMIS DE COUPE


QUANTITES AUTORISEES A CIRCULER




QUANTITES AUTORISEES A CIRCULER

Quantité

Nos des permis de circulation ou marque du marteau

Signature de l'autorité qui donne l'autorisation




Quantité

Nos des permis de circulation ou marque du marteau

Signature de l'autorité qui donne l'autorisation


























Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©azrefs.org 2016
rəhbərliyinə müraciət

    Ana səhifə