Brevet de Technicien supérieur Commerce international 2 ème année Droit j dossier n° Cab 19870900




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Brevet de Technicien supérieur Commerce international 2ème année
Droit


J
Dossier n° Cab – 19870900

Affaire KFSH / MILKA
uriste dans un jeune cabinet de « conseil juridique et fiscal », vous débutez votre carrière en étudiant deux dossiers importants pour votre crédibilité professionnelle et celle de votre employeur

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La situation

Madame Milka B est couturière à Bourg-lès-Valence (Drôme). Lille exploite depuis 1991 une petite boutique de couture sous l'enseigne MILKA COUTURE. Elle créé un site Internet au nom de domaine (nom de site internet) « MILKA.fr ». Le site, sur fond d'écran de couleur mauve, présente son activité. En février 2002, elle réserve le nom de domaine «MILKA.fr» auprès de l'AFNIC (Association Français pour le Nommage Internet en Coopération, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.



Elle est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (île de la réunion) C'est un organisme indépendant Le dépôt à L'AFNIC d'un nom de domaine n’ouvre pas de droits de propriété intellectuelle sur ce nom de domaine).

La société KRAFT FOODS SCÏTWEIZ HOLDING commercialise dans le monde entier des millions de tablettes de chocolat sous la marque MILKA, en s'appuyant sur de larges campagnes internationales de publicité à la télévision, basées sur l'image d'une vache mauve, sur laquelle est tatoué le nom de MILKA.

Cette société découvre en avril 2002 le site de Madame Milka B. Le 18 juin suivant, elle envoie à celle-ci un courrier de mise en demeure lui enjoignant de cesser l'usage de ce nom de domaine. La société KRAFT FOODS désire en effet le transfert à son profit du nom de domaine «MILKA.fr». Madame Milka B refuse.

S'ouvre alors une phase de négociations tendues entre les deux parties : la société KRAFT FOODS propose à la couturière le nom de domaine MILKA Couture, mais celle-ci s'entête et le ton monte. Un accord amiable s’avérant impossible, cette société saisit en juillet 2003 la juridiction compétente.



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1 - Expliquez les prétentions de la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING et présentez les arguments juridiques qui permettent de les appuyer.

2 - Présentez l'argumentation juridique que Madame Milka B. pourra avancer pour se défendre.

3 - Déterminez la juridiction compétente en première instance. Justifiez sa compétence.

4 - La société KRAFT FOODS SCTIWEIZ HOLDING demande réparation du préjudice qu'elle a subi sur la base de l'article 1382 du Code civil. Précisez si, dans le cas présent, cette responsabilité peut être engagée. Justifiez votre réponse.

Annexe 1


L'essentiel sur l'AFNIC


L'AFNIC, association à but non lucratif, gère le registre des noms de domaine .fr et .re et est l'office d'enregistrement désigné par l'État pour le .fr. L'AFNIC contribue au développement d’un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan.

 L'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est le gestionnaire du registre des noms de domaine pour les zones géographiques suivantes : .fr (France), .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte).

Sa mission est d'assurer la continuité de l'espace territorial français sur internet, ainsi que l'accessibilité de ces domaines depuis n'importe quel point de l'internet. Cette mission comprend aussi l'attribution, par l'intermédiaire de bureaux d'enregistrement, des noms de domaine de premier niveau se terminant par l'une des extensions géographiques sous sa responsabilité (par exemple, "ma-societe.fr" ou "mon-nom-de-famille.wf").

Contribuer au développement d'un internet sûr et stable. L'AFNIC exerce ses missions dans le respect de l'intérêt public et en associant à ses décisions toutes les parties prenantes (scientifiques, pouvoirs publics, représentants des acteurs privés de l'internet en France). Premier opérateur en France des services de registre sur internet, et Office d'enregistrement du .fr par délégation de l'État, l'AFNIC se fixe pour objectifs de développer la préférence pour le .fr en France, de contribuer au renforcement de la résilience d’internet et de diffuser ses expertises auprès de la communauté internet.

Une ambition d’exemplarité. Dotée d'un Conseil scientifique indépendant réunissant des personnalités issues des milieux universitaires et industriels, l'AFNIC est reconnue mondialement pour la qualité et la résilience de ses services, la transparence de sa gestion et la pertinence de ses contributions aux évolutions technologiques d'internet. Tout en poursuivant ses efforts en matière d’excellence opérationnelle, l’AFNIC développe ses activités d’opérateurs techniques de registres, participant ainsi au développement d’espaces de nommage sûrs et stables à l’échelle internationale.


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Annexe 2
Le terme "consommateur" fait l'objet de diverses définitions. Il en est ainsi dans la Convention de Bruxelles de 1968, la Convention de Rome de 1980, la Directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs la Directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Certaines législations nationales élargissent cependant la catégorie des consommateurs pour l'étendre au profane, ce qui inclut le professionnel lorsqu'il agit en dehors de ses compétences professionnelles.

En droit français la notion de consommateur a donné lieu à d'abondantes interrogations et à une jurisprudence fluctuante. Si la directive du 5 avril 1993 penche pour une définition restrictive du consommateur défini comme une personne physique n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (art.2,b) la loi française vise non seulement le consommateur mais aussi le "non professionnel". La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était, relativement au contenu du contrat, " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur". Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle.

Annexe 3



Code civil - Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Code civil – Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Annexe 4


Code de la consommation - Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

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Dossier n° Cab – 19870901

Affaire GADEL - MALAIS / SEMOUN

Madame GADEL, associée avec Monsieur MALAIS, dans le cadre d’une Sarl régulièrement immatriculée au R. C. S., exploite une importante brasserie en centre-ville.

Ils ont fait récemment l’acquisition d’un percolateur auprès de la société SEMOUN.

Après quelques mois de fonctionnement, l’appareil a connu de multiples pannes ayant nécessité à plusieurs reprises l’intervention d’un réparateur agréé par la société SEMOUN, M. ELIE.

Ce dernier pense que ces dysfonctionnements ont pour cause une utilisation trop intensive du percolateur, modèle peu puissant pour une brasserie de cette importance.

Les multiples arrêts de la machine créent un préjudice sérieux à Madame GADEL et à Monsieur MALAIS.



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1 ­– Quelle question préalable se pose quant à leur « statut » juridique et les règles de droit afférentes ?

2 – Donc, sur quel(s) fondement(s) peuvent-ils agir ?

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Annexe 5 - Extraits du code de la propriété intellectuelle


Article L712-1

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. (…)



L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L 713-5

La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Article L 713-6

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :



a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;

b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.



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Annexe 6 - Extraits du code civil


Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.


Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Article 1384

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.



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Annexe 7

Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle : entrée en vigueur des décrets le 1er novembre 2009


En matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des Tribu



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