1. Rubriques 1111, 1172, 1173 et autres




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CONTRÔLE PERIODIQUE DE CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A DECLARATION

FAQ – Rubriques diverses

juillet 2010

1.Rubriques 1111, 1172, 1173 et autres :


Insertion dans le rapport de contrôle des dates des fiches de données de sécurité. Lorsque l’exploitant présente un nombre important de fiches de données de sécurité, noter la date des fiches de sécurité alourdit inutilement le rapport car ces dates ne constituent pas un élément de non-conformité éventuelle ?.

  • L’objet de cette prescription de contrôle est de s’interroger sur les dates des fiches de sécurité car ces fiches peuvent être obsolètes. Il faut s’assurer que l’exploitant a la capacité de disposer des fiches de données de sécurité de tous les produits présents sur le site dans leur version en cours ; Cependant, il est admis que peuvent être seulement notée en annexe du rapport les dates d’un échantillon de ces fiches.

2.Rubrique 1136 – Point 4.11 « canalisation d’ammoniac » :


Interprétation du point de contrôle « Présentation du dernier compte rendu de contrôle des matériaux et des dimensions. »

  • Ce point de contrôle a pour objet de vérifier la présence d’un dossier de fabrication des tuyauteries d’usine pour l’ammoniac et vérification de la présence d’un plan de contrôle de celles qui sont soumises à l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.

3.Rubrique 1138 – Point 4.8.2 « Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression » :


Si le chloromètre est raccordé à 2 bouteilles dont une est en secours, (présence d’un clapet à basculement automatique), l’installation peut-elle être considérée comme conforme ?

  • Oui, sous réserve que le clapet soit correctement dimensionné.

4.Rubrique 1138 – Point 4.8.3 :


La présence de vanne d’arrêt doit-elle être vérifié lorsque l’installation ne dispose pas de détection gaz ?

  • Non, la vérification de la présence de la vanne automatique n'est pas à réaliser s'il n'y a pas de double enveloppe.

5.Rubrique 1138 – Point 4.10 « Traitement des fuites » :


L’exploitant dispose d’une cloche de sécurité. La cloche peut-elle être apportée sur site à chaque intervention (cas de site sans présence humaine permanente) ?

  • Oui, sous réserve qu’une consigne indique l’obligation d’apporter la cloche près du stockage avant toute opération.

6.Rubriques 1172 et 1173 – Point 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » :


Le 3ème  tiret stipule que les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : « Présence de portes intérieures munies d'un ferme-porte automatique ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ».

De quelles portes s'agit-il exactement ? Les prescriptions générales ne précisent en aucun cas que le stockage de produits relevant des rubriques 1172 et 1173 doit être isolé du reste du bâtiment par des murs et portes CF 1 heure si celui-ci est compartimenté. Il stipule seulement que les murs et planchers hauts doivent être CF 1 heure.

Pouvez-vous nous confirmer que la référence à une porte intérieure signifie que le stockage 1172 - 1173 est effectué dans une cellule d'un bâtiment compartimenté accueillant d'autres produits et par conséquent que ce stockage doit être isolé par des murs et portes intérieures CF 1 heure du reste du bâtiment ?


  • Le point 2.4 stipule bien que « Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique. ». Le contrôle ne porte pas sur la présence ou non des portes intérieures coupe-feu, mais il porte sur la présence ou non de ferme-porte automatique ou d’un dispositif assurant la fermeture automatique s’il existe des portes intérieures dans les locaux abritant l’installation.

7.Rubrique 1310 :


Les UMFE soumises à la rubrique 1310 2 c) sont, comme les sites qui reçoivent ces UMFE, soumises à déclaration et au Contrôle Périodique. 

Ce Contrôle Périodique doit-il porter sur l’UMFE, sur les installations recevant cette UMFE ou sur les deux ?



  • Sur les deux.

8.Rubrique 1412 – Point 2.1. Isolement des réseaux de collecte :


Si l’installation ne dispose d’aucun réseau de collecte (la citerne aérienne est implantée à l’air libre à même le sol nu), doit-on considérer le point « sans objet » ou « non conforme » ?

  • Le point est à considérer sans objet. Attention, cependant le point : 4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes prévoit : « le sol de l'aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier. » il se peut que dans ce cas il soit concerné par le point 2.11

9.Rubrique 1412 – Point 4.2. Moyens de lutte contre l’incendie :


« Stockage en réservoirs fixes aériens : Les moyens de secours sont au minimum constitués de : …

- pour les réservoirs de capacité déclarée inférieure à 15 tonnes d'un tuyau et d'une lance dont le robinet de commande est d'un accès facile en toute circonstance ;



Objet du contrôle :Présence des dispositifs d’extinction fixes et mobiles »



Que doit-on avoir pour être conforme à cette exigence ? Y-t-il une distance maximale à respecter pour la présence de ce tuyau et lance ? Que statuer si le client a son Tuyau/lance présent mais dans la magasin, loin du stockage ?

    • Le contrôle périodique doit vérifier la présence d'un tuyau et d'une lance incendie. Concernant la disposition de ces équipements, il est précisé que le robinet de commande est d'un accès facile en toute circonstance donc il doit être actionnable en cas d'incendie au niveau du stockage. Le dernier alinéa de l'article 4.précise également que « ces moyens de secours (sauf système fixe d'arrosage de réservoir) doivent pouvoir être aussi utilisés en toute efficacité pour intervenir sur l'aire de ravitaillement par camions (cf. point 4.10) et sur l'aire d'inspection des camions (cf. point 3.2), ou installés en supplément en cas d'impossibilité liée à la configuration du site. » Par ailleurs la disposition de la lance et du tuyau doit être compatible avec leur longueur. en fonction de leur situation,  il faut pouvoir atteindre le stockage mais l'article ne fixe pas de distance minimale. Cependant au vu de la rédaction de l'article du contrôle périodique, l’organisme de contrôle n’a pas à statuer sur la pertinence de la localisation du système ?.

10.Rubrique 1412 – Généralité :


Les exploitants d’ICPE classées sous la rubrique 1412 uniquement pour du stockage d’aérosols doivent-ils réaliser un contrôle périodique sachant que l’arrêté du 23/08/2005 précise à l’article 1er que « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stockages de générateurs d'aérosols dans lesquels le gaz propulseur est un gaz inflammable liquéfié. »

  • Effectivement l'arrêté type ne s'applique pas aux stockages de générateurs d'aérosols. Donc si les prescriptions de l'arrêté ne s'appliquent pas, le contrôle périodique n'a aucune raison de s'appliquer.

11.Rubrique 1414 – Point 2.1 « Règles d’implantation » :


Au point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 24 août 1998, parmi les distances à respecter, il est précisé qu’une distance minimale de 5 m doit être observée entre les parois des appareils de distribution de GPL et les parois des appareils de distribution d’hydrocarbures liquides. Cette distance n’est toutefois pas exigée si notamment les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d’hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité. Les carcasses métalliques des distributeurs de GPL et d’hydrocarbures liquides peuvent-elles être considérées comme « cloison métallique assurant une bonne étanchéité » ?

  • Non, il doit s’agir d’une cloison métallique indépendante des carcasses métalliques des distributeurs de GPL et d’hydrocarbures liquides. Cette préconisation a pour objectif de limiter les effets domino notamment en cas d’épandage de GPL ou d’hydrocarbures liquides.

Distance GPL - AD Hydrocarbures : La FAQ prévoit qu'il doit y avoir une cloison étanche entre les appareils. Hors la paroi de certains appareils est étanche donc assure cette fonction. De plus quand est-il lorsqu'un appareil hydrocarbure et un appareil GPL sont installés sur un même îlot avec une distance inférieure à 5 m mais non accolés, une plaque verticale peut-elle faire office de cloison étanche et peut elle être positionnée soit sur l'un des 2 appareils soit directement sur l'îlot entre les 2 appareils?

  • L’objectif de la prescription est de s’assurer que, lorsque les 5 m entre les deux parois des appareils de distribution ne sont pas respectés, les parties hydrauliques des appareils de distribution soient physiquement séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité. Si la paroi de certains appareils est étanche, elle peut donc assurer cette fonction.

  • Lorsqu'un appareil hydrocarbure et un appareil GPL sont installés sur un même îlot avec une distance inférieure à 5 m mais non accolés, les conditions d’isolement s’appliquent. Si la paroi des appareils est étanche, elle peut jouer ce rôle. Sinon, l’objectif étant d’assurer une bonne étanchéité, mieux vaut positionner la cloison au plus près de l’un des deux appareils.

12.Rubrique 1414 – Point 2.11 « Aménagement et construction des appareils de distribution » :


Les butées d'arrêt prévues au paragraphe 2.11 sont-elles obligatoires sur les stations service en libre service lorsque le GPL est implanté sur le même îlot qu'un distributeur d'hydrocarbures?

  • Attention, les butées d’arrêt à contrôler au point 2.11 concernent uniquement les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l'établissement. Les butées d’arrêt sont une des conditions permettant de déroger, pour les chariots, à l’obligation d’avoir une piste qui n’est pas en impasse.

13.Rubrique 1510 – Point 4.3 « Installation électrique et éclairage » :


Précision sur le point de contrôle.

  • Présentation du rapport de contrôle et les suites données si remarques.

14.Rubrique 1510 – Point 6.2. :


Il est demandé qu’en cas de confinement externe, l’orifice d’écoulement de l’ouvrage récupérateur soit muni d’un dispositif d’obturation automatique. Dans le cas où un bassin d’orage/incendie constitue le dispositif de confinement externe et que l’orifice du bassin est muni d’une vanne fermée en permanence ou ouverte après contrôle de la qualité des effluents, peut-on considérer le dispositif comme conforme ou non ? En effet, le confinement est garanti même en l’absence de l’exploitant, mais le dispositif n’a aucun caractère « automatique » dans le sens où il faut une action humaine pour le manœuvrer. Autrement, faut-il alors que l’exploitant mette en place une vanne d’obturation automatique asservie par un capteur d’hydrocarbures / polluant divers positionné dans la conduite d’amenée de l’effluent (situation jamais rencontrée sur le terrain) ?

  • Le dispositif  décrit dans votre message ne correspond pas à la   définition d'une fermeture automatique.

15.Rubrique 2160 – Point 4.16 « Fonctionnement des installations de transfert de grains » :


Il est demandé la vérification visuelle (dans le cas de bandes imprimées) ou, à défaut documentaire, par le biais d’une attestation, de la caractéristique difficilement propagatrice de la flamme des bandes de transporteurs (par le biais des normes NF ERN 20340 ou 47107. Grande difficulté pour réaliser ce contrôle car peu d’informations sont disponibles via les fournisseurs, ce qui pourrait aboutir à un grand nombre de non conformité, liées à l’impossibilité de vérifier le point de contrôle par manque de preuve alors que le matériel est éventuellement conforme.

  • Il est rappelé au préalable que cette disposition est applicable uniquement: aux nouvelles installations et aux existantes en cas de remplacement des bandes. J'ai bien pris note de la demande de précisions concernant les moyens de preuve de la conformité des bandes transporteuses aux exigences de l'arrêté. Cette question sera évoquée dans le cadre du groupe de travail Silos.

16.Rubrique 2510 :


Points de contrôle non précisés.

  • Chaque prescription est un point de contrôle. Il est prévu de modifier l’AM de la rubrique 2510 DC afin de définir comme les autres rubriques les points de contrôle à réaliser.

17.Rubrique 2910 – Points 1.4 et 6.2.2 :


Difficulté de mesure sur le site de la hauteur de la cheminé.

  • La hauteur de la cheminé est déterminante pour la bonne dispersion des polluants. L’objectif est de faire vérifier le calcul de la hauteur sur la base des hypothèses prises par l’exploitant et de comparer le résultat avec la hauteur réelle. Il n’est pas imposé une mesure de hauteur mais une estimation avec un système optique.

18.Rubrique 2910 – Généralité :


Le décret 2010-419 crée la rubrique 2910-C. Cette rubrique soumet les installations qui consomment exclusivement du biogaz issu de méthanisation 2781-1 au régime de l’autorisation (A) ou de la déclaration (DC) selon la provenance du biogaz produit. Cependant, pour démarrer ces installations de méthanisation il faut utiliser un autre combustible (exemple : fuel). Par conséquent ces installations consomment exclusivement du biogaz une fois qu'elles sont en service, mais pour les phases de démarrage, un autre combustible est nécessaire.

Doit-on considérer tout de même que ces installations sont soumises à la rubrique 2910-C ? ou bien doit-on les considérer en tant qu'installation 2910-B ?



    • Concrètement, l'essentiel des différences réglementaires entre l'utilisation de fioul ou de biogaz est lié aux valeurs limites d'émissions et au suivi des émissions. Or, en général, les valeurs limites d’émission réglementaires s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations, sauf dispositions contraires fixées par l’arrêté préfectoral. Ces périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l’arrêt des installations doivent être aussi limitées dans le temps que possible. Les installations doivent donc être classées en 2910-C, dès lors qu'en régime stabilisé, l'installation consomme exclusivement du biogaz.

19.Rubrique 2910 – Point 6.2.1 :


Comment vérifier la conformité des combustibles utilisés avec ceux figurant dans le dossier de déclaration ?

  • Pour vérifier la conformité, la présentation de document spécifiant le combustible utilisé est valable. Pour le charbon, un document du fournisseur peut suffire. Pour le bois, il faut vérifier s’il est à l’état naturel, non imprégné et non revêtu, pour l’absence de traitement un document du fournisseur peut suffire. Si l’installation utilise d’autres produits que des combustibles « commerciaux » (listés dans la rubrique de la nomenclature), l’installation relève de la rubrique 2910B et est donc soumise à autorisation à partir de 100 kW (pas de déclaration).

20.Rubrique 2910 – Généralité :


Dans le cas où un site est classé en déclaration parce qu'il a plusieurs chaufferies par ex 3 chaufferies : 1,5 MW, 1 et 2,1 MW (total déclaré 4,6 MW), mais qu'une seule chaufferie comporte des chaudières dont la puissance est supérieure à 2 MW, le contrôle porte sur la seule chaufferie >2 MW.

  • Non, une installation se définit en fonction du nombre de cheminées géographiquement raccordables. Dans le cas exposé, l’ensemble des trois chaufferies forment une seule installation soumises aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 1997. Le contrôle de l’installation doit donc être effectué sur l’ensemble des trois chaufferies.

21.Rubrique 2910 – Points 6.2.2 à 6.2.9 :


Pourriez-vous préciser si les points 6.2.2 à 6.2.9 sont applicables ou non aux installations déclarées avant le 1er janvier 1998 ?.

  • Les point 6.2.2 à 6.2.9 ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 01 janvier 1998. En revanche, pour le contrôle périodique, certaines dispositions de contrôle des installations déclarées avant ou après le 10 août 1998 sont différentes, mais elles s’appliquent systématiquement aux installations déclarées après le 01 janvier 1998.

22.Rubrique 2930 – Points 6.2 et 6.3 :


Nous considérons que ces points de contrôle (6.2 et 6.3) ne concernent pas les installations classées pour la rubrique 2930 1b.

  • Oui, mais uniquement pour le point de contrôle 6.2. Les dispositions relatives aux COV fixées au point 6.2 s’appliquent principalement aux installations classées sous la rubrique 2930-2.














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